Depuis le 19 nov 2019 les conditions d’accès à une ouverture des droits à l’allocation de chômage se sont durcies : Il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois avant la réforme Au 1er mars 2020, 410 000 travailleurs précaires n’avaient déjà pas pu ouvrir ou recharger leurs droits suite à l’application de ces nouvelles règles. Cette première partie de la réforme a été suspendue cet été (après le premier confinement) mais sera reprise en avril 2021. Les personnes ayant perdu leur emploi entre aout 2020 et mars 2021 n’auront besoin que de 4 mois de travail pour ouvrir des droits mais les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre 2019 et août 2020 restent soumises à la règle des six mois. En avril 2021 après deux confinements et leur ribambelle de licenciements cette mesure risque de laisser sur le carreau nombre de salarié-e-s. Cette situation est particulièrement grave pour les salariés de certains secteurs comme les hôtels, cafés, restaurants, l’événementiel, le tourisme et la culture, mais elle l’est aussi pour tou-te-s les travailleurs/euses précaires, dans toutes les industries, les services et même dans les services publics qui usent et abusent de contrats précaires. De même pour tous les travailleurs et travailleuses saisonniers.
Modification de la définition d’une offre raisonnable d’emploi : Vous n’avez plus le droit de refuser un emploi : moins rémunéré, ou trop éloigné de votre domicile, ou sans rapport avec votre métier. On risque d’arriver rapidement à une situation où n’importe quel emploi pourra convenir à n’importe quel demandeur.
Aggravation des sanctions : • Suspicion accrue envers les ayants droit : Triplement des personnels chargés de surveiller et de chasser les « fraudeurs ». • Renforcement des sanctions : En cas d’absence à un rendez-vous, à une prestation ou une formation, en cas de refus de deux offres « raisonnables » d’emploi, et en cas d’insuffisance de recherche d’emploi, le demandeur est radié un mois la première fois, deux mois la seconde et quatre mois la troisième, de plus pendant cette radiation les allocations, (pour lesquelles il a cotisé pendant qu’il travaillait) ne seront plus alors seulement suspendues et récupérées plus tard, mais seront définitivement supprimées et perdues. • Et la sanction peut tomber sans même que vous ayez été convoqué à un entretien préalable. La procédure est réduite à l’envoi d’une lettre à laquelle il convient de réagir dans les quinze jours.
Deuxième phase de la réforme prévue pour janvier, reportée à avril 2021 et finalement annulée par le conseil d’Etat le 25 11 2020 : refonte du mode de calcul des Indemnités journalières) : L’indemnité chômage est calculée en fonction d’un salaire journalier de référence. Actuellement, ce dernier ne tient compte que des seuls jours travaillés dans les 12 derniers mois. Le second volet de la réforme, prévoyait que ce salaire journalier de référence soit calculé à partir du revenu mensuel moyen. Les périodes d’inactivité auraient donc été également prises en compte dans le calcul de l’indemnisation, ce qui aurait baisser mécaniquement le montant des allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi. Dans sa décision, le Conseil d’Etat a jugé que la modification retenue du calcul de l’indemnisation, constituait une atteinte au « principe d’égalité » entre allocataires. Cela pénaliserait trop fortement les « permittents », ceux qui alternent chômage et contrats courts. Camouflet pour l’ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud qui estimait que l’actuel calcul des indemnités n’incitait pas à la reprise d’un emploi stable et favorisait celles et ceux qui « profitent » du système d’alternance entre chômage et contrats courts.
L’instauration d’un bonus-malus qui était passé dans le première étape de la réforme et qui était très contestée par le patronat, est aussi annulée pour des raisons de forme. Dommage. Ce bonus malus aurait dû être appliqué aux cotisations d’assurance-chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d’intérim (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports…) afin de les inciter à privilégier des contrat plus longs.